Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

1 Généralités / droit applicable
1.1 Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par les entreprises fabricantes/fournisseuses de la branche CVC (ci-après dénommées « fournisseur ») à leurs clients (ci-après dénommés « acheteur »). En passant commande, l’acheteur reconnaît expressément les présentes conditions.
1.2 Les dérogations, notamment l’application d’autres conditions générales telles que les normes SIA, les propres conditions d’achat de l’acheteur, etc., ne sont juridiquement valables que si elles ont été confirmées par écrit par le fournisseur.
1.3 Les conditions spécifiques du fournisseur s’appliquent à la fourniture de prestations telles que les mises en service, essais de fonctionnement, montages et élaborations de schémas généraux.
1.4 Pour le surplus, les dispositions du Code suisse des obligations sont applicables.
1.5 Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2010 et remplacent toutes les conditions générales antérieures des entreprises fabricantes/fournisseuses de la branche CVC.

2 Caractère contraignant des confirmations de commande, modifications de commande, annulations
2.1 La confirmation de commande du fournisseur fait foi quant à l’étendue et à l’exécution de la livraison. Si aucune contestation n’est formulée dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation de commande, les spécifications mentionnées sont considérées comme contraignantes.
2.2 Les matériaux ou prestations ne figurant pas dans la confirmation de commande sont facturés séparément.
2.3 Les modifications ou annulations de commandes après expiration du délai de 5 jours ouvrables ne sont valables que si le fournisseur les accepte par écrit. Les frais qui en résultent sont en outre à la charge de l’acheteur.

3 Prix
3.1 Les prix indiqués dans les documents du fournisseur peuvent en principe être modifiés à tout moment et sans préavis.
3.2 Les augmentations de prix sont toutefois généralement annoncées 3 mois à l’avance. Tous les produits devant encore être livrés au cours de ces 3 mois sont facturés aux anciens prix. Par la suite, la facturation est effectuée aux nouveaux prix.

4 Illustrations, caractéristiques et conditions techniques
4.1 Les données techniques, illustrations, dimensions, schémas normalisés et poids figurant dans les documents du fournisseur et servant de base aux offres sont sans engagement tant qu’ils ne font pas partie des documents joints à une confirmation de commande. Sous réserve de modifications de construction. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres matériaux équivalents. Dans des cas particuliers, des croquis cotés contraignants doivent être demandés.
4.2 L’acheteur doit informer le fournisseur des conditions techniques de fonctionnement du système d’installation lorsque celles-ci diffèrent des recommandations générales du fournisseur.

5 Droits d’auteur et propriété des
dessins techniques et documents Les dessins techniques et documents remis à l’acheteur et qui ne font pas partie intégrante du matériel et de son utilisation restent la propriété du fournisseur. Leur utilisation ou transmission, sous forme modifiée ou non, n’est autorisée qu’avec l’accord écrit du fournisseur concerné.

6 Conditions de livraison
6.1 Le jour de livraison est indiqué aussi précisément que possible selon les meilleures prévisions. Il ne peut toutefois pas être garanti. Lorsque des délais de livraison sont expressément convenus, ceux-ci sont contraignants.
6.2 Le fournisseur est en droit de suspendre la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées par l’acheteur.
6.3 Si des retards de livraison entraînent de manière démontrable des coûts consécutifs, les parties contractantes négocient afin de trouver une solution à l’amiable.
6.4 Si la marchandise commandée n’est pas réceptionnée à la date de livraison convenue, le fournisseur est en droit de la facturer. Les parties contractantes négocient afin de trouver une solution à l’amiable concernant les frais consécutifs liés au stockage.
6.5 Pour les commandes sur appel, le fournisseur se réserve le droit de ne fabriquer la marchandise commandée qu’après réception de l’appel de livraison.

7 Conditions d’expédition / de transport
7.1 Le fournisseur est libre de choisir le moyen de transport. Les livraisons par chemin de fer sont effectuées jusqu’à une gare suisse de plaine, les livraisons par camion jusqu’au chantier, déchargement compris. Si le chantier n’est pas accessible aux camions, l’acheteur doit déterminer en temps utile le lieu de livraison.
7.2 Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés pour les livraisons.
7.3 Les frais de transport supplémentaires sont à la charge de l’acheteur lorsqu’ils résultent de demandes particulières de sa part (express, heures d’arrivée particulières, etc.).
7.4 Les emballages et moyens de transport utilisés sont ceux que le fournisseur juge appropriés.
7.5 Les emballages et moyens de transport expressément facturés et spécifiés sont crédités à condition qu’ils soient retournés franco à l’usine du fournisseur dans un délai d’un mois et en parfait état.
7.6 Les réclamations relatives à des dommages de transport doivent être adressées par écrit immédiatement après leur constatation par l’acheteur au chemin de fer, à la poste ou au transporteur.
7.7 Si le transport et le déchargement sont effectués par le personnel et les équipements du fournisseur, le principe « franco chantier, déposé au sol » s’applique. Si le déchargement est effectué par le personnel et les équipements de l’acheteur, celui-ci en assume la responsabilité et les risques. Sous réserve d’un accord particulier, les modalités de livraison sont régies par les Incoterms 2010.

8 Transfert des profits et risques
Si le déchargement est effectué par le personnel et les équipements du fournisseur, les profits et risques sont transférés à l’acheteur au moment où la marchandise est déposée au sol. Si le déchargement est effectué par le personnel et les équipements de l’acheteur, les profits et risques sont transférés à l’acheteur dès l’arrivée du véhicule de transport sur le lieu de livraison. Si la marchandise est montée par le personnel du fournisseur, les profits et risques sont transférés à l’acheteur à l’achèvement du montage. Si l’acheteur enlève la marchandise à l’usine ou si la marchandise est expédiée par un transporteur, les profits et risques sont transférés à l’acheteur dès le départ de la livraison de l’usine.

9 Reprise de marchandises
9.1 Le fournisseur est libre de reprendre, après accord écrit préalable avec l’acheteur, des marchandises figurant au catalogue, à condition qu’elles fassent encore partie de la gamme du fournisseur au moment de leur retour et qu’elles soient à l’état neuf. Il n’existe toutefois aucune obligation de reprise.
9.2 La marchandise doit être retournée franco au lieu convenu, accompagnée du bulletin de livraison. Seront déduits de l’avoir : les frais de contrôle, les frais d’expédition ainsi que les éventuels frais de remise en état.

10 Contrôle / réclamation pour défauts lors de la réception de la livraison
10.1 L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises immédiatement après leur réception. Les marchandises qui ne correspondent pas au bulletin de livraison ou qui présentent des défauts visibles doivent faire l’objet d’une réclamation écrite de la part de l’acheteur dans un délai de 5 jours à compter de leur réception (pour les dommages de transport, voir ch. 7.6). À défaut, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées.
10.2 Une réclamation pour défauts formulée hors délai entraîne en outre la perte des droits de l’acheteur découlant de l’obligation de garantie du fournisseur.
10.3 Si l’acheteur souhaite procéder à des contrôles de réception et que ceux-ci ne sont pas expressément compris dans l’étendue de la livraison, ils doivent être convenus par écrit et sont à la charge de l’acheteur. Si les contrôles de réception ne peuvent pas être effectués dans le délai fixé pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, les caractéristiques devant être constatées lors de ces contrôles sont réputées présentes, jusqu’à preuve du contraire, conformément au ch. 10.1.
10.4 Les réclamations pour défauts ne suspendent pas le délai de paiement.

11 Réclamation concernant des défauts non décelables lors de la réception de la marchandise
En cas de réception de marchandises présentant des défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors de la réception, l’acheteur doit les signaler dès qu’ils sont découverts, selon une procédure analogue à celle prévue au ch. 10, mais au plus tard avant l’expiration des délais de garantie conformément au ch. 12.

12 Délais de garantie : durée et début
12.1 La durée de garantie de tous les produits et composants est définie conformément à la liste séparée correspondante (voir Produits et durée de garantie). En l’absence de retour du certificat de garantie dûment rempli, la durée minimale prévue par la loi s’applique.
12.2 La garantie est de 12 mois à compter du jour de livraison pour toutes les autres marchandises intégrées, montées ou ajoutées aux appareils. Cela concerne par exemple les commandes, régulations, armoires électriques, thermomètres, brûleurs à air soufflé au mazout/gaz, brûleurs à gaz atmosphériques, rampes à gaz, contrôleurs de débit, pompes de circulation, échangeurs à plaques, régulateurs de débit volumique, clapets coupe-feu, ventilateurs, etc.
12.3 Pour les marchandises livrées ultérieurement dans le cadre de prestations de garantie conformément au ch. 13, les délais de garantie de base selon le ch. 12 s’appliquent à nouveau, sans prolongation. Le délai n’est toutefois pas prolongé pour les parties de la marchandise initialement livrée qui ne présentent aucun défaut.

13 Prestations de garantie
13.1 La garantie porte sur les performances indiquées dans les catalogues du fournisseur, sur les performances confirmées ainsi que sur l’absence de défauts des marchandises.
13.2 Le fournisseur remplit ses obligations de garantie en réparant gratuitement, à son choix, les marchandises ou pièces défectueuses sur l’installation ou en mettant gratuitement à disposition des pièces de rechange départ usine.
Toute autre prétention de l’acheteur est exclue, notamment toute réduction de prix ou résolution du contrat, les frais de remplacement supportés par l’acheteur, les dommages-intérêts, les frais de détermination des causes du dommage, les expertises, les dommages consécutifs (interruption d’exploitation, dégâts des eaux et environnementaux, etc.), entre autres.
13.3 Toutefois, si, pour des raisons impératives de délai (urgence), le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses doit être effectué par l’acheteur, le fournisseur ne prend en charge les frais justifiés, selon les tarifs usuels de la branche, qu’après accord préalable entre les parties et autorisation du fournisseur. Les remplacements effectués à l’étranger ne sont pas couverts par cette disposition.
13.4 Ces obligations de garantie ne sont valables que si le fournisseur est informé en temps utile de la survenance d’un dommage (voir ch. 10 et 11).
13.5 La garantie devient caduque si des modifications ou réparations sont effectuées sans l’accord écrit du fournisseur.
13.6 Il appartient à l’acheteur de veiller à ce que les conditions nécessaires à l’exécution normale de la preuve de performance soient réunies.

14 Exclusion de la garantie
14.1 Sont exclus de la garantie les dommages causés par :
a) un cas de force majeure
b) des concepts ou réalisations d’installations qui ne correspondent pas à l’état actuel de la technique
c) le non-respect des directives techniques du fournisseur ou de ses prescriptions de planification
d) un montage, une mise en service, une exploitation ou un entretien incorrects ainsi que des travaux non conformes effectués par des tiers
e) l’absence de réalisation des adaptations nécessaires aux installations de cheminée, à l’alimentation en air de combustion et à la ventilation des locaux, lorsque celles-ci sont nécessaires au bon fonctionnement d’un appareil de chauffage
f) une utilisation ou une combustion non conforme
14.2 Sont exclus de la garantie les pièces d’usure soumises à une usure naturelle (par ex. pièces en contact avec les flammes, vitres, céramiques, joints, grilles, buses de brûleurs à mazout, disques de rupture, etc.) ainsi que les fluides et consommables d’exploitation (par ex. fluide frigorigène, etc.).
14.3 Sont également exclus : les dommages causés par l’utilisation de fluides caloporteurs inappropriés, les dommages dus à la corrosion, notamment lorsque des installations de traitement de l’eau, des adoucisseurs, etc. sont raccordés ou lorsque des antigels inappropriés sont ajoutés, ainsi que les dommages causés par un raccordement électrique incorrect ou une protection électrique insuffisante, par une eau agressive, une pression d’eau trop élevée, un détartrage incorrect, des influences chimiques ou électrolytiques, etc., ainsi que les bris de verre, les dommages dus au transport et, de manière générale, les installations qui n’ont pas été réalisées conformément aux directives Tiba. La garantie ne s’applique pas en cas de vidange périodique ou prolongée de l’installation, d’exploitation à la vapeur, d’ajout de substances à l’eau de chauffage susceptibles d’attaquer l’acier ou les matériaux d’étanchéité, d’accumulation excessive de boues dans les radiateurs ou autres parties de l’installation, ni en cas d’introduction temporaire ou permanente d’oxygène dans l’installation.

15 Responsabilité du fait des produits
Dans la mesure où aucune responsabilité propre ne peut être imputée à l’acheteur (installation défectueuse, modification du produit, concept incorrect, conseil insuffisant, etc.), le fournisseur répond directement des dommages au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas, l’acheteur peut renvoyer directement au fournisseur la personne lésée qui ferait éventuellement valoir des prétentions à son encontre.

16 Conditions de paiement
16.1 Les échéances de paiement convenues doivent être respectées même si des retards surviennent après le départ de la livraison de l’usine. Il n’est pas permis de réduire ou de retenir des paiements en raison de réclamations, d’avoirs non encore établis ou de créances compensatoires non reconnues par le fournisseur.
16.2 Les paiements doivent également être effectués lorsque des éléments non essentiels sont manquants, pour autant que cela n’empêche pas l’utilisation de la livraison, ou lorsque des travaux de finition sont encore nécessaires sur la livraison.
16.3 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire conforme aux usages bancaires est facturé.
16.4 Le fournisseur est en droit de subordonner la livraison des commandes en cours au paiement des créances échues, voire d’annuler la commande.
16.5 À partir d’un certain volume de commande, un tiers du montant de la commande est facturé à titre d’acompte immédiatement après réception de la confirmation de commande, pour autant que cela ait été convenu au préalable.

17 Dispositions particulières
17.1 L’émail et les autres échantillons de matériaux ont pour but de donner une indication de l’aspect de l’exécution et doivent être considérés comme des échantillons types. Les différences de couleur, de forme et de structure sont inhérentes aux matériaux et ne peuvent pas être considérées comme des défauts.
17.2 Lorsque les frais de montage ne sont pas expressément inclus dans le prix de vente, ils sont facturés séparément. Tous les travaux de raccordement, modifications du bâtiment ainsi que la garantie d’un tirage de cheminée suffisant sont à la charge de l’acheteur ou des entreprises mandatées à cet effet. Les raccordements des fumées ainsi que les installations hydrauliques et électriques nécessaires doivent être réalisés par des professionnels agréés et qualifiés. Les éventuels frais supplémentaires résultant d’un montage ou d’une installation réalisés de manière incorrecte sont facturés à l’acheteur. Le revendeur (installateur) est responsable du respect des prescriptions locales.
17.3 Les livraisons dans les régions de montagne sont effectuées franco gare ferroviaire de vallée.

18 Produits réfractaires et matériaux isolants
18.1 Les moules destinés à la fabrication de composants réfractaires restent la propriété du fabricant. Le donneur d’ordre participe aux frais de fabrication des moules. Les moules sont conservés pendant une durée maximale de 5 ans après la date de la dernière livraison.
18.2 Le partenaire contractuel est tenu d’accepter, pour les produits spécifiques au client, une livraison excédentaire ou insuffisante pouvant aller jusqu’à 5 %. Pour les commandes de petites séries spécifiques au client (jusqu’à 100 pièces), toutes les pièces moulées fabriquées doivent être acceptées.
18.3 Sauf convention contraire, les écarts dimensionnels sont admis dans les limites des recommandations PRE en vigueur. Les fiches techniques actuelles des produits font foi pour les propriétés des matériaux.
18.4 Garantie : aucune garantie de durabilité n’est accordée pour les matériaux livrés. Seules les caractéristiques expressément garanties dans un document contractuel sont considérées comme garanties. La garantie se limite exclusivement au remplacement des matériaux livrés. Aucun droit à indemnisation n’existe pour les dommages, défaillances ou pertes qui ne concernent pas directement l’objet livré ou qui résultent d’une usure naturelle ou liée à l’utilisation. En cas de litige concernant les propriétés chimiques ou physiques garanties des matériaux, un institut spécialisé neutre désigné par le fournisseur tranche.
18.5 Pour les produits commerciaux, les indications du fabricant s’appliquent.

19 Droit applicable – For juridique
Le droit suisse est applicable, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG). Le for juridique exclusif est Liestal (canton de Bâle-Campagne), Suisse, sous réserve d’un autre for impérativement prévu par la loi.